Une Demande De Titre Executoire

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Vous pouvez demander un titre exécutoire auprès de la Caf ou de la MSA afin de fixer officiellement le montant de la pension alimentaire. A quoi sert un titre . Par cette demande, les parents attestent ne pas être déjà titulaire d'un jugement ou d'un titre exécutoire qui fixe une pension alimentaire pour l'enfant pour lequel . Joindre obligatoirement la convention parentale à la demande de délivrance du titre exécutoire. Obtenir un titre exécutoire permet de faire procéder à une saisie. Explications et procédure à suivre. Le recours à une saisie permet de se faire payer sur le . Injonction de payer : une demande visant à obtenir le recouvrement de sa créance, par le biais d'une décision du juge - Tout sur Ooreka.fr. - Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours . L'obtention de titres exécutoires par un Huissier AMIENS Somme 80. Si l'exécution forcée est une des activités monopolistiques de l'huissier de justice, sa mise . Le Titre exécutoire: une obligation préalable au recouvrement forcé. Camila Haboubi, Docteur en droit. Le défaut de paiement est . En revanche la créance n'a pas besoin d'être certaine, une décision provisoire comme celle du juge des référés peut constituer un titre .

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